CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LUKYNA et de son client.


Le fait de passer une commande sur le site www.lukyna.fr, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Création d'un compte

Pour commander des marchandises sur le site internet, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription.

A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa commande.

Lors de la création de son compte, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiel.

Le client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le site sera engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.4.

Clause n°3 : Modalités de commande

Une fois la commande validée par le client un e-mail de confirmation détaillée, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par LUKYNA au client dans les plus brefs délais.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site et indiquent leur période de validité.

Dans l'hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, LUKYNA s'engage à informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du code de la consommation, LUKYNA est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. LUKYNA se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande. 

 Clause n° 4 : Prix

Les prix des marchandises indiqués sur le site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.

 Le prix des marchandises s'entend hors participation aux frais de livraison, qui restent à la charge du client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

 Pour les livraisons de marchandises en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatif à la TVA sont applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

LUKYNA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement de la commande (marchandises et frais de livraison) s’effectue comptant à la commande. Le client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 

Le règlement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, ou par virement selon les modalités proposées sur le site internet.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation.

Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Le client peut également régler la commande par virement à l'ordre de Lukyna (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la commande et envoyé par email). A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du virement par la banque, LUKYNA se réserve la faculté d'annuler la commande.

D'une manière générale, le client garantit à LUKYNA, lors de la prise de commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour la sécurité des transactions, LUKYNA fait appel à son partenaire la Banque Populaire soumis à la norme de sécurité dite " PCI-DSS " (Payment Card Industry Data Security Standard). Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du client. Le client a également la possibilité d'enregistrer les informations relatives à sa carte de paiement de type CB, Visa, MasterCard ou American Express, afin de faciliter ses futurs achats sur le site internet. Ces informations sont enregistrées et sécurisées auprès de notre partenaire la Banque Populaire : LUKYNA, n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux dits moyen de paiement. 

En cas de livraison et de défaut de paiement, LUKYNA a le droit de revendiquer les produits commandés, le client s'engageant pour sa part à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de commande. Un courrier électronique sera adressé au client pour annoncer l’expédition de la marchandise.

Il appartient au client de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Tout accès non adapté à la réception d’un colis sur palette tel que: escaliers, chemin étroit, petit portillon, nous décharge de toute responsabilité de livraison au-delà de cet obstacle.

Les commandes sont livrées par une compagnie de transport privée en France continentale et en Europe continentale.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 Lors de la livraison, le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Les réserves émises sur le bordereau de livraison doivent être caractérisées pour être prises en compte.

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur, en cas d’absence la commande pourra être remise en point relais proche de l’adresse indiquée. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LUKYNA qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des marchandises, les frais de port restant à la charge du client.

 L'absence de réclamations au transporteur, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

 Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des articles du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration desdits articles se réalisent dès la livraison des articles.

Clause n°8 : Informatique et Libertés

Les données nominatives demandées au client sur le site internet sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des articles et à l'établissement des factures.

Le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des clients et la confidentialité de leurs données personnelles.

Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Clause n° 9 : Litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 En cas de litige entre le vendeur et le client, les parties s'engagent expressément à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

L’entrepreneur a mis en place une procédure de plaintes, dont les clients ont été suffisamment informés, et traite les plaintes conformément à cette procédure.

 Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition par:

  • Courrier : LUKYNA – 6 Rue du Cormier 44530 DREFFEAC – France
  • Email direction@lukyna.fr
  • Téléphone : 02 40 91 49 40